Affiliation des marins résidant en France et embarqués sur des navires battant pavillon d’un Etat étranger au régime de sécurité sociale des marins (ENIM)

//Affiliation des marins résidant en France et embarqués sur des navires battant pavillon d’un Etat étranger au régime de sécurité sociale des marins (ENIM)

Affiliation des marins résidant en France et embarqués sur des navires battant pavillon d’un Etat étranger au régime de sécurité sociale des marins (ENIM)

La loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Les marins résidant en France de manière stable et régulière et embarqués sur un navire battant pavillon d’un Etat étranger sont affiliés au régime de sécurité sociale des marins (ENIM) lorsqu’ils ne sont pas soumis à la législation de sécurité sociale d’un Etat étranger en application des règlements de l’Union Européenne ou d’accords internationaux de sécurité sociale conclus avec la France et lorsqu’ils ne sont pas couverts par une protection sociale au moins équivalente au régime de protection sociale des marins français.

2018-01-03T10:21:34+00:00 03/01/2018|