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Assureur du propriétaire de navire : pas de limitation de responsabilité en cas d’absence de constitution d’un fonds de limitation

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Assureur du propriétaire de navire : pas de limitation de responsabilité en cas d’absence de constitution d’un fonds de limitation

Cass. Civ., 1ère, 8 nov. 2017, n°16-24656 : L’assureur de la responsabilité du propriétaire du navire ne peut invoquer le bénéfice de la limitation de responsabilité que si un fonds de limitation a été constitué avant que la décision liquidant le préjudice ait été exécutée.

2017-11-30T18:38:52+00:0030/11/2017|