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La prescription annale prévue à l’article L133-6 du Code de Commerce n’est pas applicable au commissionaire en douane

2017-05-14T15:12:52+00:0002/04/2016|

  Cass. Com., 22 mars 2016, n°14-16592: la demande de remboursement des frais de douane par le commissionnaire en douane [...]

Responsabilité du transporteur terrestre pour absence de respect de la température contractuellement convenue

2017-05-14T15:11:32+00:0001/03/2016|

  Cass. Com., 9 févr. 2016, n°14-24219 : la non-conformité de la température à celle contractuellement prévue constitue une avarie, [...]

Directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances

2017-05-14T15:09:12+00:0022/02/2016|

  Entrée en vigueur de cette Directive qui constitue une refonte de la Directive 2002/92/CE du Parlement européen et du [...]

Responsabilité pénale de l’employeur en cas d’absence d’examen médical d’embauche

2017-01-02T20:00:06+00:0018/02/2016|

  Cass. Crim., 12 janv. 2016, n°14-87695 : l’employeur, dont le salarié n’a pas été effectivement soumis à l’examen médical [...]

Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

2017-01-02T20:00:08+00:0010/02/2016|

  Cette ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2016. Elle tient compte de l’évolution des nouvelles technologies et consacre [...]