CJUE, 10 avr. 2018, aff. C-320/16, Uber France SAS

/, Union Européenne/CJUE, 10 avr. 2018, aff. C-320/16, Uber France SAS

CJUE, 10 avr. 2018, aff. C-320/16, Uber France SAS

CJUE, 10 avr. 2018, aff. C-320/16, Uber France SAS : Une réglementation nationale, qui sanctionne pénalement le fait d’organiser un système de mise en relation de clients et de personnes qui fournissent des prestations de transport routier de personnes à titre onéreux avec des véhicules de moins de dix places, sans disposer d’une habilitation à cet effet, porte sur un«service dans le domaine des transports» en tant qu’elle s’applique à un service d’intermédiation fourni au moyen d’une application pour téléphone intelligent et qui fait partie intégrante d’un service global dont l’élément principal est le service de transport. Cette réglementation n’est pas soumise à l’obligation de notification préalable à la Commission.

2018-05-09T17:05:12+00:00 17/04/2018|