Cass. Com., 22 mars 2016, n°14-16592: la demande de remboursement des frais de douane par le commissionnaire en douane a pour fondement le mandat donné pour l’accomplissement des formalités douanières, soit un contrat indépendant du contrat de commission de transport. Dès lors, la prescription annale de l’article L133-6 du Code de Commerce n’est pas applicable aux actions nées de son exécution.