L’ordonnance n°2019-414 du 7 mai 2019 modifiant la loi n°94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l’exercice par l’Etat de ses pouvoirs de police en mer et le décret n°2019-415 du 7 mai 2019 pris pour l’application de la loi n°94-589 du 15 juillet 1994 ont été publiés au Journal Officiel du 8 mai 2019.