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News2017-12-19T05:18:13+00:00

Indemnisation sur base du Règlement n°261/2004 en cas de retard de plus de 3 heures à partir d’un aéroport dans un pays tiers constituant la correspondance d’un vol au départ d’un aéroport situé dans un Etat membre

02/12/2016|0 Comments

Cass. Civ., 1ère, 30 nov. 2016, n°15-21590 : Après avoir rappelé qu’il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que les passagers d’un vol [...]

L’assureur, qui, en connaissance des résultats de l’expertise dont le but est d’établir la réalité et l’étendue de la responsabilité de son assuré qu’il garantit, a eu la possibilité d’en discuter les conclusions, ne peut, sauf s’il y a eu fraude à son encontre, soutenir qu’elle lui est inopposable

25/09/2016|0 Comments

Cass. Civ., 3ème, 29 sept. 2016, n°15-16342 : Attendu que, pour dire que le rapport d’expertise n’est pas opposable à la CAMBTP, l’arrêt retient que l’assureur n’a pas été [...]

Crédit Documentaire et Fraude

04/02/2016|0 Comments

CA Paris, 15 Janv. 2016, n°14/17486 : Manque à ses obligations la banque confirmante qui paie sans vérifier la conformité apparente des documents. Elle n’est pas fondée à [...]

Conventions réglementées

19/01/2016|0 Comments

Cass. Com., 5 janv. 2016, n°14-18688 : Un contrat conclu entre une société et son dirigeant peut être annulée si elle est entachée de fraude pour avoir été [...]

Saisie-revendication d’un navire

17/01/2016|0 Comments

Cass. Com., 15 déc. 2015, n°14-12348 : La saisie-revendication d’un navire est valide sur le fondement du Code des Procédures Civiles d’Exécution, en particulier de l’article L222-2, qui [...]

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